Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :
Suisse Itinérance SA,
Société anonyme au capital de CHF 100'000.-, dont le siège social est situé route de Bagnes 47, 1941 Vollèges, immatriculée au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-460.716.699,
Ci-après dénommée « Nous » ;
Pour le compte de www.suisse-itinerance.ch, librairie en ligne de Suisse Itinérance SA,
Ci-après dénommée le « Site » ;
D’UNE PART ;
Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour un tiers,
Ci-après dénommée « Vous » ;
D’AUTRE PART.
1-1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.
1-2 Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de nous adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d’elle leur règlement à titre personnel, dans la mesure où elle nous aura garanti au préalable, en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors.
2-1 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.
2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent, toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
- Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domiciliée Suisse Itinérance SA et relèvera par conséquent du droit suisse.
2-3 Après acceptation des conditions générales de vente et sa validation, Nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse électronique que Vous nous aurez communiquée lors de la création de votre profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail constitue Notre acceptation de Votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous, régi par les conditions générales de vente définies par le présent contrat. Nous procèderons alors à son traitement conformément aux clauses prévues au présent contrat.
3-1 Les articles qui Vous auront été livrés demeurent Notre propriété aussi longtemps que Vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur le Site.
3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles Vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si Vous n’en êtes pas encore le propriétaire pour ne Vous être pas encore acquitté de leur règlement.
3-3 Dans le cas d’un retard de paiement, conformément aux indications de délais clairement spécifiées sur Votre facture, jointe aux articles commandés lors de leur livraison, dans le cas de non paiement en dépit de relance[s] et dans le cas où aucune conciliation n’aurait pu être trouvée, Nous nous réservons le droit d’exiger de Vous que ces articles nous soient expressément retournés à Vos frais.
4-1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses [CHF], toutes taxes applicables en Suisse comprises, mais hors frais de port et d’emballage. Calculés selon le lieu de livraison de Votre commande [Suisse, Europe ou dans un pays hors Europe], ceux-ci Vous seront facturés en sus du montant des articles de Votre commande.
4-2 Le prix affiché sur le Site au moment de Votre commande est garanti dans la mesure des stocks disponibles.
5-1 Chaque fiche article figurant sur le Site fait mention de la disponibilité de l'ouvrage concerné et d'une fourchette de délai dans laquelle il est susceptible de Vous être expédié.
5-3 Toutefois, et malgré toutes les précautions que Nous prenons auprès de nos fournisseurs pour disposer des informations les plus précises possibles quant à la disponibilité des articles que Nous vous proposons, il peut arriver que l’un ou l’autre d’entre eux, réputé disponible au moment de Votre commande se trouve finalement indisponible, ce dont Nous ne manquerons pas de Vous informer :
- Dans le cas où l’article serait momentanément indisponible, Nous considérerons que Votre commande est toujours valide jusqu’à ce que Nous soyons en mesure de l’honorer. Cependant, si les délais d’approvisionnement des articles qui constituent Votre commande ne nous étaient pas garantis par nos fournisseurs et qu’il Nous apparaissait par conséquent impossible de Vous les livrer dans les meilleurs délais, Nous nous réservons le droit de ne pas y donner suite et de Vous demander de la reformuler ultérieurement.
- Dans le cas d’une indisponibilité permanente [épuisé, plus commercialisé, etc.] des articles qui constituent Votre commande, Nous nous verrions, de fait, dans l’obligation de procéder à son annulation.
6-1 La livraison correspond à une livraison unique de tous les articles de Votre commande et ce, quelle que soit leur disponibilité respective au moment de l’enregistrement de Votre commande. Notre service de traitement des commandes stockera pour Vous les ouvrages disponibles en attendant les éventuelles réimpressions (délai maximum 10 jours). Cette option de livraison est sélectionnée par défaut lors du processus de validation de Votre panier de commande. Les produits sont disponibles dès le paiement par carte de crédit via la solution Paypal [seul accepté] effectué : un lien pour le téléchargement Vous sera fourni dès la fin du processus de paiement.
6-3 La livraison est sur le modèle Economy et géré par notre partenaire « La Poste ». Les délais de livraison sont de 5 à 8 jours.
6-4 Selon le lieu d’expédition de Votre commande, le mode et les options de livraison que Vous aurez choisis lors du processus de validation de votre panier de commande, Vous devrez vous acquitter de frais de port et d’emballage distincts en sus du montant des articles de Votre commande. Vous vous devez de prendre connaissance du détail des frais de port et d’emballage. Une fois Votre commande passée, aucune réclamation les concernant ne pourra être acceptée.
6-5 Les frais de port et d’emballage pour les livraisons en Europe sont uniques et mentionnés lors de la commande. Vous vous devez de prendre connaissance du détail des frais de port et d’emballage pour les livraisons en Europe. Une fois Votre commande passée, aucune réclamation les concernant ne pourra effectivement être acceptée.
6-6 Les frais de port et d’emballage pour les livraisons dans les pays hors Europe sont distincts selon la zone géographique à laquelle appartient chacun des pays. Ces frais de port et d’emballage s’appliquent jusqu’à trois articles par commande. Passé ce seuil, des frais par article s’y ajouteront et ce, quelle que soit la zone à laquelle appartient le pays de livraison.
- Vous vous devez de prendre connaissance du détail des frais de port et d’emballage pour les livraisons hors Europe [zones 3, 4 et 5]. Une fois Votre commande passée, aucune réclamation les concernant ne pourra être acceptée.
- Vous pouvez prendre connaissance de la répartition des pays hors Europe pour les zones 3, 4 et 5 ainsi que des délais moyens d’acheminement des colis de notre partenaire La Poste. Ils ne vous sont cependant communiqués qu’à titre indicatif. Par conséquent, la responsabilité du Site ne saurait être engagée dans le cas où les délais réellement constatés excéderaient ces indications.
6-7 Les éventuels frais de douane et de taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse, relèvent de Votre responsabilité et sont à Votre charge, en sus du montant de Votre commande et des frais de port et d’emballage. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de Votre commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si Vous en étiez le commanditaire. Il est donc de votre ressort de Vous informer auprès des autorités compétentes de Votre pays ou du pays du destinataire de Votre commande et notamment dans le cadre d’un envoi cadeau.
Sur le Site, que vous soyez domicilié en Suisse ou non, l’unique mode de paiement proposé est celui par carte de crédit via la solution Paypal. Il est réalisé au cours du processus de validation de Votre commande, de façon à Vous permettre de régler aisément et en toute sécurité vos achats.
8-1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le Site dispose d’un délai de 7 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de Votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que Nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
8-2 Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande.
Outre l’exercice du droit de rétractation, Vous avez, sous certaines conditions expressément explicitées dans le présent contrat, la possibilité de Nous retourner ou de procéder à une demande d’échange de l’article que Vous aviez commandé.
9-1 Dans le cas de livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à Votre commande ou endommagé pendant son transport, vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date de livraison, le cachet de la poste faisant foi, pour Nous faire part de Votre demande et Nous retourner l’article concerné. Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture et du bulletin de livraison ou du bulletin de livraison sans prix seul dans le cas d’un cadeau. Tout article non conforme à Votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit Nous être retourné à Nos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante : Suisse Itinérance SA, Service clients, route de Bagnes 47, 1941 Vollèges. Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous expédier dans les meilleurs délais et à Nos frais, l’article remplacé et dorénavant conforme à Votre commande. De plus, et au titre de dommage des frais que Vous aurez eu à assumer pour Nous retourner le ou les article[s] concerné[s], Nous Vous attribuerons un bon-cadeau à faire valoir lors d’une prochaine commande. Dans la mesure où tous les livres que Vous Nous commandez font l’objet de commandes spécifiques auprès de Nos fournisseurs, Nous ne sommes pas en mesure d’accepter tout autre retour d’articles que Nous Vous aurions expédiés, autres que ceux qui ne seraient pas conformes à Votre commande où qui auraient été endommagés lors de leur transport.
9-2 Vous disposez de la possibilité d’échanger un article commandé sur le Site, acquis pour Vous-même, pour un tiers ou qui Vous aurait été offert par un tiers. Pour procéder à l’échange d’un article dans le cas d’une livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, Vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date de livraison pour effectuer par e-mail Votre demande d’échange (info@suisse-itinerance.ch) en Nous donnant les informations clients vous concernant [Nom, Prénom, N° de Client], les informations de commande [N°, date, mode de règlement] et les informations du ou des article[s] [les Titres, noms d’auteurs, code Ean13 ou Code ISBN, Prix] concerné[s] par Votre demande et figurant sur Votre facture et le Bulletin de livraison qui accompagnaient Votre commande au moment de sa livraison. Sous réserve d’acceptation de notre service de commande et selon la nature de l’ouvrage, Vous disposerez alors de 7 jours [calendaires], le cachet de la poste faisant foi, à compter de la date d’acceptation de votre demande par notre service des commandes, pour nous retourner à Vos frais le ou les article[s] concerné[s]. Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture et du bulletin de livraison ou du bulletin de livraison sans prix seul dans le cas d’un cadeau. Tout article faisant l’objet d’une demande d’échange doit Nous être retourné à Vos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante : Suisse Itinérance SA, Service clients, route de Bagnes 47 1941 Vollèges. Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous délivrer un bon-cadeau du montant net de l’article de votre commande qui Vous permettra d’acheter l’article de Votre choix sur notre site internet.
10-1 Mentions légales : le Site est la librairie en ligne de la société Suisse Itinérance SA. Si Vous avez des remarques ou des questions la concernant, Vous pouvez Nous contacter en nous adressant un courriel à info@suisse-itinerance.ch ou en Nous écrivant à l’adresse postale suivante : Suisse Itinérance SA, route de Bagnes 47, 1941 Vollèges.
10-2 Licence d’accès au Site : Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour toute autre activité susceptible de Nous être dommageable.
10-3 Droit applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit suisse.
10-4 Responsabilité : Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible conformément au travail effectué par l’ensemble du personnel de Notre société et aux valeurs de Notre entreprise. Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de rupture de stock ou encore de tout retard dans la livraison de ces articles par La Poste, Notre partenaire d’acheminement des commandes, ou de ses partenaires internationaux. Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels nous travaillons pour vous permettre de profiter des services que Nous Vous offrons, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties. En conséquence : Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser. De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications. Vous êtes par ailleurs seul responsable quant à la commande d’un article qui ne respecterait pas la législation du pays de livraison ou ferait l’objet d’une interdiction sur son territoire, et à ce titre Nous ne saurions être tenus d’en assumer les responsabilités.
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Vollèges, le 20 avril 2016
Suisse Itinérance SA
Le Conseil d’administration